Une aide pour les commerces multi-activités en milieu rural
Le 20/08/2021 à 12:08
Les entreprises éligibles
- être résidente fiscale en France ;
- avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020 ;
- être domiciliée dans une commune peu ou très peu dense (liste des communes disponible sur le site www.entreprises.gouv.fr) ;
- exercer son activité principale dans le commerce de détail ou l’exploitation agricole (commerce d’alimentation générale, supérette et magasin multi-commerces, commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé, boulangerie et boulangerie-pâtisserie, cuisson de produits de boulangerie, exploitation agricole disposant en son sein d’une activité de restauration régulière constituant une activité secondaire et complémentaire à l’activité agricole) et avoir une activité secondaire au moins ;
- avoir fait l’objet, pour au moins l’une des activités secondaires, d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 ;
- ne pas être éligible au fonds de solidarité au titre du 1er semestre 2021 et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au titre de cette période ;
- avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % durant la période du 1er janvier au 30 juin 2021 (période éligible) ;
- ne pas être contrôlée par une autre entreprise ni contrôler une autre entreprise.
Montant de l’aide
Demande pour bénéficier de l’aide
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions requises et l’exactitude des informations déclarées ;
- une attestation d’un expert-comptable mentionnant le CA pour la période éligible au titre de laquelle l’aide est demandée, le CA de référence et le numéro professionnel de l’expert-comptable (modèle d’attestation disponible sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites) ;
- la copie de la pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de l’entreprise demandant l’aide ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.